Legal

Procédures réglementaires

Pure Capital S.A. tient gratuitement à disposition toute l’information à propos des procédures et des politiques suivies:

• Politique liée aux avantages
• Politique de rémunération
• Procédure de “Best Selection”
• Procédure en cas de Conflit d'Intérêt
• Procédure de Traitement des Plaintes
• Procédure de Droit de Vote

Ces informations sont téléchargeables ci-dessus et peuvent être obtenues gratuitement, sur simple demande, à l'adresse e-mail info@purecapital.eu, par fax au +352 26 39 86 57, par téléphone au + 352 26 39 86 ou par demande écrite à Pure Capital S.A., 2 rue d'Arlon, L-8399 Windhof (Luxembourg).

MIFID II

Le 3 janvier 2018 est entrée en application la directive MiFID II. Vous trouverez ci-dessous plus d'informations sur cette directive ainsi que d'autres documents y étant relatifs. 

Télécharger le document d'information

Risques liés aux instruments financiers (FR / NL)

Rapport FSMA - RTS28

SFDR

Politique ESG

Conditions générales

Conditions générales régissant les relations entre Pure Capital S.A. et ses clients (FR / NL / EN).

Droits des investisseurs

Synthèse des principaux droits des actionnaires de la ou des SICAV gérées par Pure Capital S.A. (FR / EN) 

Réclamations

Toute plainte peut être adressée aux adresses mentionnées ci-dessous. Personne de contact pour la gestion des plaintes: Mr Thierry Léonard (e-mail :  tleonard@purecapital.eu/ téléphone:  : +352 26 39 86 52).

Politique de droit de vote

Pour autant que de besoin, Pure Capital S.A. spécifie que la procédure de Droits de Vote prévoit que l'exercice de ceux-ci sera effectif  nécessairement dès que Pure Capital S.A., au travers de l'OPC qu'elle gère, détient plus de 3% du capital ou des droits de vote de l'instrument concerné. En-deçà de ce seuil, la participation de Pure Capital S.A. n'est pas influente en termes de droits de vote.

Pure Capital S.A. se montre très vigilante sur trois points particuliers, à savoir :

• Les émissions d'actions sans droit préférentiel de souscription pour les personnes déjà actionnaires
• Les augmentations de capital en cas d'OPA
• Les émissions de bons de souscriptions d'actions, ou tout autre titre donnant accès au capital au profit exclusif d'une catégorie d'actionnaires (par exemple les salariés) entraînant de ce fait une dilution des autres actionnaires.

Pour la défense des actionnaires minoritaires, que sont indirectement les actionnaires de l'OPC, Pure Capital S.A. se réserve le droit de voter contre les résolutions qui iraient à l'encontre de leurs intérêts.

Pure Capital S.A. privilégie le vote par correspondance mais se réserve le droit de recourir au vote par une participation effective aux assemblées.

La procédure complète de Droit de Vote est disponible sur demande, comme expliqué ci-avant.